Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION saisonnière d’un gîte

Article 1 – Gîte 4 personnes : Ce contrat concerne la location du gîte « LE MONT DES BUIS » situé au n°16 lieu-dit Guémontet commune de LE BOURG D’HEM (23). Il s’agit d’une maison avec un étage, dotée de deux chambres, salle-de-bain, toilettes séparées, cuisine, salon, séjour, avec SPA en extérieur, abri à vélos et jardin entièrement clos à l’arrière du bâtiment.

Article 2 - durée du séjour : Le/la/les locataire(s) signataire(s) du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra(ont) en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion de la réservation: La réservation devient effective dès lors que le/la/les locataire(s) aura(ont) fait parvenir au propriétaire l’acompte de 30 % sur le séjour retenu sous un délai de 5 jours suivant la demande. Le paiement intégral est requis 30 jours avant la date d’arrivée ou en totalité, immédiatement à la réservation si celle-ci intervient à moins de 30 jours de la date d'arrivée. Les modes de paiement acceptés sont :

- chèque à l'ordre de Mme Annick Junjaud Gîte le Mont des Buis (à envoyer à l'adresse 15 Le Guémontet - 23220 LE BOURG D'HEM°

- virement bancaire - IBAN : FR76 1027 8365 4100 0100 7600 304 / BIC : CMCIFR2A

- chèque vacances (ANCV).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du/de la/des locataire(s), le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
A moins de 30 jours, l'acompte reste acquis au propriétaire.
A moins de 10 jours la totalité du prix du séjour sera acquise au propriétaire.
Si le/la/les locataire(s) ne se manifeste(nt) pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les sommes versées restent de fait acquises au propriétaire.
b) si le séjour est écourté :
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au(x) locataire(s) l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – horaires : Le/la/les locataire(s) doit(vent) se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le/la/les locataires doit(vent) prévenir le propriétaire. L’entrée dans les lieux se fait entre 16 h et 21. L’horaire de départ est fixé au plus tard à 10h30.

Article 7 - occupation : sauf convention contraire avec le propriétaire, l’hébergement est prévu pour une capacité de 4 personnes. Un lit d’appoint peut être annexé sur demande moyennant un coût supplémentaire. Un lit bébé peut également être installé gratuitement. Le propriétaire doit être avisé de cette/ces demande/s au moins un jour avant l’entrée dans les lieux. Si la demande intervenait au cours du séjour, le propriétaire se réserve le droit de pénétrer dans les lieux pour en effectuer les installations nécessaires. Toute utilisation au-delà de la capacité d’accueil entrainera la rupture immédiatement du contrat à l’initiative du client sans que puisse être réclamé le remboursement des sommes versées.

Article 8 – utilisation du SPA : le gîte dispose d’un SPA avec une capacité de 4 à 5 personne. Il est réservé à l’usage unique du/des locataitre/s. Son utilisation est proposée en option pour la durée du séjour. Celui-ci fait l’objet d’une majoration du prix de la location dont le montant est défini par le propriétaire. Le coût varie en fonction de la durée de la location. Les règles d’utilisation en matière d’hygiène et de sécurité doivent être respectés. Les consignes d’utilisation sont à disposition sur place. L’entière responsabilité repose sur une personne adulte. En cas de non utilisation il sera couvert (couverture de sécurité) et fermé à clefs notamment en présence d’enfants.

Article 9 - état des lieux et consignes d’entretien : L'état de propreté du gîte à l'arrivée du(des) locataire(s) devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal devra être fait selon les indications précisées dans le règlement intérieur. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissures exceptionnelles, tout ou partie de la caution pourrait être retenue (se reporter à l’article 10 pour le détail des cautions).

Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du(des) locataire(s), devra fournir une caution dont le montant varie en fonction des options choisies

Location gite seul (sans le SPA) : 300 €.
Caution forfait ménage 50 € (seulement si cette option n’a pas été choisie à la signature du contrat)
Location gîte avec option SPA : 1000 €

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du/de la/des locataire(s), et si rien ne s’y oppose, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire, au nom et à l’adresse figurant sur le contrat, dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux : Le/la/les locataire(s) devra(ont) assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Pas de fête, pas de tapage nocturne, pas de nuisance sonore au-delà de 22h00.

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas autorisés sauf accord préalable du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le/la/les locataire(s), le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - assurances : Le/la/les locataire(s) est(sont) responsable(s) de tous les dommages survenant de son/leur fait. Il/elle/s est/sont tenu(e)(s) d’être assuré(e)(s) contre les dommages de toute nature provenant de son fait susceptible d’engager sa/leur responsabilité. Is/elle/s devra/ont en produire un justificatif (attestation d’assurance villégiature).

Article 14 - paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire. Le linge de lit et le linge de toilettes sont fournis.
Pour les périodes nécessitant le chauffage, un prix forfaitaire sera facturé au tarif de 10 € par nuitée réservée.

Article 15 - litiges : Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, le Tribunal compétent sera saisi en vertu soit du code de la procédure civile, soit du tribunal de commerce.